Evaluation de la participation de la communauté pour un achat avec déclaration d’emploi

Pour une acquisition avec déclaration d’emploi, la contribution de la communauté est déterminée sans tenir compte de l’indemnité payée par elle au titre du remboursement anticipé du prêt car cette indemnité relève des charges de jouissance et non des frais d’acquisition.

Des époux mariés sous la communauté légale achètent un bien immobilier avec déclaration d’emploi par chacun d’eux, le solde étant financé au moyen d’un prêt. Après leur divorce, les juges du fond considèrent que le bien est propre à l’épouse car, selon les règles du remploi, un bien est propre si le montant des fonds propres qui le financent est supérieur à la somme dépensée par la communauté (C. civ. art. 1436). Or, sur le prix global de 136 981 €, l’épouse a apporté 60 979 €, la communauté 60 756 € et le mari 15 244 €. L’ex-mari se pourvoit. Selon lui, la contribution de la communauté dans l’acquisition a été supérieure à celle de sa femme dès lors que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, payée avec des fonds communs, doit être prise en compte.