La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 441-6, I-al. 9 du Code de commerce des modalités de computation des délais de paiement contractuels qu’ils envisagent de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le professionnel contre un éventuel changement d'appréciation de l'administration l'exposant à la sanction administrative prévue par la réglementation (C. com. art. L 411-6-2 : BRDA 19/18 inf. 23 nos 16 s.).
Un décret précise les modalités d'application de cette mesure, dont l’entrée en vigueur reste soumise à la publication d’un arrêté.
Les secteurs économiques concernés sont :
- le secteur de l’industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
- le secteur de la construction répertorié sous la section F de cette nomenclature.
La demande de rescrit devra être présentée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande devra être présentée à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Un arrêté établira la liste des informations et pièces nécessaires à l'instruction de la demande, ainsi que le formulaire de demande.
L'administration devra prendre formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires si la demande était incomplète. Sa décision sera notifiée au demandeur.
A noter : 1. Les secteurs économiques concernés par cette procédure de rescrit sont ceux dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement. Celles-ci sont appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement et de leurs effets économiques sur les secteurs concernés ou encore de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation portant sur les règles applicables (C. com. art. L 441-6-2, III).
2. L'article L 441-6, I-al. 9 du Code de commerce fixe le plafond des délais contractuels à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou, par dérogation, à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
S'agissant du délai de 45 jours, la pratique la plus usuelle consiste à faire partir le délai de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours. Mais l'administration avait admis, dans une note ancienne, qu'il était également envisageable de décompter le délai en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (Note d'information DGCCRF n° 2009-28 du 2-3-2009). Le rescrit pourra donc, éventuellement, garantir au professionnel que le second mode de computation est conforme aux règles applicables.
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation nos 15110 et 15275
