Les députés ont adopté le 12 décembre 2017 en première lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 en enrichissant le texte de plusieurs mesures. Parmi celles-ci, on relèvera, sur proposition du Gouvernement, la souscription obligatoire par voie électronique de nouvelles déclarations.
Tel serait notamment le cas de la déclaration no 2072 des sociétés immobilières non soumises à l’IS même si elles ne relèvent pas de la DGE et quel que soit le nombre d’associés, pour les résultats déclarés à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter 31 décembre 2019. Il en serait de même de la déclaration no 2746 afférente à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. La déclaration no 2069-A-SD de crédit d’impôt recherche serait également visée à compter d’une date fixée par décret et au plus tard pour la déclaration devant être déposée à compter du 1er janvier 2020.
