Comme annoncé dans le plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre dernier (voir La Quotidienne du 20 septembre 2021), le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant prévu à l’article 244 quater M du CGI, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic (plafonné à quarante heures de formation par année civile), serait doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 2 M €).
La mesure serait applicable aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Rappelons qu'actuellement l'article 244 quater M du CGI prévoit que le crédit d'impôt pour formation des dirigeants s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.
L’article 5 du projet de loi prévoit par ailleurs de subordonner le bénéfice du doublement du crédit d’impôt au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis (Règl. UE/1407/2013 du 18 décembre 2013, UE/1408/2013 du 18 décembre
2013 et UE/717/2014 du 27 juin 2014).
