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Même en l'absence de convention d'honoraires, le client doit payer son avocat pour le travail réalisé.

Lorsque le délit d’abus de faiblesse est commis au moyen d’une vente immobilière, la prescription de l’action publique court à compter du jour de l’acte de vente, sans possibilité de report à la date du transfert de propriété ou du paiement intégral du prix.

L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales.

Le délit d'abus de confiance peut être retenu à l'encontre du salarié qui utilise à son profit des informations relatives à la clientèle de son employeur, même si aucun fichier n'a été matériellement détourné.

Les acteurs de la médiation notariale se sont réunis pour la première fois le 20 mars dernier à Aix-en-Provence. L'objectif : renforcer leur activité en matière de règlement pacifié des conflits.

Doublement des délais pour les crimes et les délits et création d'un délai butoir pour les infractions occultes : le régime de la prescription pénale est profondément réformé.

Le harcèlement moral supposant une dégradation des conditions de travail, il ne peut pas exister entre des médecins qui, partageant simplement un cabinet médical, ne sont pas liés par des relations de travail.

Partenaires de Legalstart.fr, les notaires membres du réseau Notaires conseils d'entrepreneurs (NCE) peuvent accéder à une plateforme de services en ligne personnalisée pour automatiser la création d'entreprise. Ils mettront à profit le temps ainsi libéré pour apporter davantage de conseils à leurs clients chefs d'entreprise.

Médiateurs, conciliateurs, officiers d’état civil, huissiers, avocats et notaires sont en première ligne pour décharger les juges.

L’association des élèves et diplômés juristes de Sciences Po (AJSP) a réuni différents acteurs de la Legaltech pour évoquer l’accès au droit lors d’une conférence le 20 avril 2016, rue Saint Guillaume à Paris. Rapide présentation des besoins juridiques et des types de services proposés par deux plateformes juridiques, Legalstart.fr et Weclaim.com.