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Affaires - Intervenants (AMF et PSI pour l’essentiel)

Offre publique à prix ouvert : la banque non tenue de faire une mise en garde sur ses risques

Cass. com. 22-9-2015 n° 14-21.276

Publié le 17/11/2015

La souscription d'actions dans le cadre d'une offre publique à prix ouvert n'est pas un placement spéculatif faisant naître l'obligation pour la banque de mettre en garde le souscripteur contre le risque qu'il encourt.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Affaires Intervenants (AMF et PSI pour l’essentiel)

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Parmi les mesures proposées par l’AMF pour contrer les excès des actionnaires activistes figurent l’abaissement du seuil légal imposant une déclaration de prise de participation et le droit pour les sociétés de répondre à des déclarations publiques en « période de silence ».

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Un conseiller en investissements qui ne se renseigne pas sur son client n’engage pas sa responsabilité

Le seul manquement du prestataire de services d'investissement (PSI) à l'obligation d'évaluer la situation du client, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs ne peut pas, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du PSI.