Lorsque les employeurs font l'objet d'un contrôle de l'Urssaf portant sur les cotisations et contributions sociales qu'ils ont déclarées et payées, celui-ci se déroule selon une procédure spécifique.
Avis préalable, pouvoirs d'investigation de l'Urssaf, lettre d'observations, délais à respecter, etc., l'agent de contrôle et la personne contrôlée doivent respecter un certain nombre de règles destinées à assurer le respect du principe du contradictoire. La violation de certaines d'entre elles peut même entraîner la nullité du contrôle et du redressement qui y fait suite.
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