Afin de tenir compte des évolutions du droit européen et des travaux de l'OCDE relatifs à la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le Gouvernement envisage de réformer, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, l'impôt sur les sociétés sur les trois axes suivants :
- le régime fiscal des produits de la propriété industrielle ;
- le régime de l'intégration fiscale ;
- et la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts.
Les contribuables sont invités à donner leur avis sur les pistes de réforme envisagées en participant à la consultation publique ouverte à partir du 24 avril et jusqu'au 11 mai inclus.
Les questionnaires en ligne sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr.
