Fiscal > Taxe foncière : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Fiscal - Taxe foncière

16/05/2023

Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions

Parallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation. Elle y précise notamment la définition des propriétaires concernés.

Fiscal - Taxe foncière

17/02/2023

La valeur locative plancher s’applique à un établissement cédé plusieurs fois dans l’année

En cas de cession d’un établissement industriel en cours d’année, la règle de la valeur locative plancher s’applique, même si le nouvel exploitant n’a pas acquis l’établissement directement de celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de la cession.

Fiscal - Taxe foncière

05/12/2022

Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales

Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux.

Fiscal - Taxe foncière

12/10/2022

Plus que quelques jours pour payer la taxe foncière !

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 17 octobre 2022 au plus tard. Les contribuables qui payent par voie dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de cinq jours pour régler leur taxe foncière.

Fiscal - Taxe foncière

18/05/2022

L'administration précise qui doit payer la taxe foncière en cas de séparation de biens

A l'occasion de l'actualisation de ses commentaires sur les personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'administration apporte des éclaircissements en ce qui concerne le débiteur de la taxe en cas de séparation de biens.

Fiscal - Taxe foncière

08/04/2022

Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?

Les Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux propriétaires de terres incultes de s'affranchir du paiement de la taxe foncière en abandonnant leurs terres à la commune, qui se retrouve alors automatiquement redevable de la taxe.

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03/02/2022

Taxe foncière : articulation de l'abattement « lofts » avec l'exonération des constructions nouvelles

A l'occasion de l'aménagement de ses commentaires sur l'exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles, l'administration précise les modalités d'articulation de cette exonération avec l'abattement « lofts ».

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24/01/2022

LF 2022 : une exonération temporaire de taxe foncière en faveur des refuges animaliers possible

Les collectivités territoriales sont autorisées à exonérer temporairement les refuges animaliers de la taxe foncière, pour une durée de deux ans au plus.

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20/10/2021

Taxe foncière : les nuisances causées par une éolienne peuvent venir diminuer la valeur locative

Les nuisances visuelles et sonores qui résultent de l'installation d'éoliennes peuvent avoir une incidence sur la valeur locative des locaux à usage d'habitation.

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28/09/2021

Un mobil-home installé sur un terrain privé peut être soumis à la taxe foncière

Un mobil-home installé sur un terrain privé qui n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement est susceptible d'être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Fiscal - Taxe foncière

22/07/2021

La première loi de finances rectificative pour 2021 est adoptée

Enrichie au cours du débat parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au JO du 20.

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17/06/2021

Taxe foncière : la valeur locative d'un terrain constructible enclavé peut être majorée

Le Conseil d’État juge qu’un terrain enclavé peut être soumis à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, dès lors que la servitude légale de passage garantit l’accès à la voie publique.

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15/06/2021

Covid-19 : le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés est confirmé

Bercy confirme la possibilité, pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire, de bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation de ces immeubles.

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08/06/2021

Un dégrèvement de taxe foncière sera accordé d’office aux agriculteurs victimes du gel

Le ministre de l’agriculture vient d’annoncer que le dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, normalement soumis à réclamation, pourra être accordé d’office aux victimes du gel d’avril 2021.