L'article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises répondant à la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME), imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées, au titre de leurs dépenses de travaux de rénovation énergétique engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ces travaux doivent porter sur les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de deux ans, dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 27 : voir La Quotidienne du 21 janvier 2021). Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect du règlement de minimis.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 30 juin 2021, l’administration commente cette mesure. Parmi les précisions apportées par l'administration, on relèvera que :
- en cas d’affectation mixte du bâtiment à l’exercice d’une activité civile (non éligible) et d’une activité commerciale (éligible), les dépenses sont retenues au prorata de l’activité commerciale qui y est exercée, déterminé selon toute méthode économiquement pertinente et justifiée par l’entreprise ;
- lorsque les travaux de rénovation portent sur un bâtiment qui n’est pas exclusivement dédié à des activités tertiaires, le montant des dépenses pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt est déterminé au prorata de la proportion de surface de plancher des locaux à usage tertiaire par rapport au total de la surface plancher du bâtiment ;
- les professionnels peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des travaux réalisés par leurs propres moyens sur leurs bâtiments, sous réserve d’être en mesure de justifier l’exactitude des dépenses réellement engagées ;
- la liste des qualifications et certifications correspondant à l’ensemble des signes de qualité auxquelles doivent répondre les professionnels en fonction de la nature des travaux, est consultable, à titre indicatif sur le site faire.gouv.fr, dans le document accessible en ligne « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ? » ;
- en cas d’intervention d’une entreprise sous-traitante, le respect des critères de qualification est apprécié à la fois au niveau de l’entreprise à laquelle les travaux ont été confiés et au niveau de l’entreprise sous-traitante ;
- l’assiette du crédit d’impôt comprend le montant hors taxe du coût de la main-d’oeuvre, du coût d’acquisition des équipements, matériaux et fournitures, de dépose et de la mise en décharge de ceux existants et, pour certains travaux, du coût des études de dimensionnement ;
- dans le cadre de l’intégration fiscale, le montant et le plafond du crédit d’impôt sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Le crédit d’impôt global du groupe n’est pas plafonné.
