Les entreprises d'assurance ont désormais l'obligation de publier chaque année le nombre et l'encours des contrats d'assurance-vie non réglés et de préciser les démarches qu'elles ont effectuées au cours de l'année pour la recherche des bénéficiaires dès lors qu'elles ont eu connaissance d'un décès. Elles doivent aussi remettre chaque année un rapport détaillé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le bilan sur l’encours des contrats non réglés et les démarches entreprises doit être publié sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Les informations devant être communiquées dans le bilan public et dans le rapport remis à l'ACPR viennent d’être précisées par arrêté.
Patrick DESPIERRES
