Association > Responsabilités et assurances : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Association - Responsabilités et assurances

25/05/2022

Les fautes des dirigeants d'une association dénuée de personnalité juridique sont personnelles

Toute faute commise par le dirigeant d’une association dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la victime. Il importe peu que cette faute soit ou non détachable de l’exercice de ses fonctions.

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Association - Responsabilités et assurances

29/10/2019

Une association d’étudiants doit assurer la sécurité des participants à un week-end d’intégration

Une association organisant un week-end d’intégration des nouveaux étudiants doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer leur sécurité et éviter les risques prévisibles.

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24/10/2019

La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractérise pas une gestion de fait

Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

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14/02/2019

Responsabilité pénale pour infractions routières : l'association aussi !

En cas d'infraction routière commise par un véhicule de service, le représentant de l'association doit indiquer aux autorités compétentes l'identité du conducteur. À défaut, sa responsabilité pénale mais aussi celle du groupement peuvent être recherchées.

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13/02/2019

Responsabilité civile des syndicats pour participation à des actes illicites lors de manifestations

Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'une manifestation commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (sans pouvoir invoquer le bénéfice de la loi du 29 juillet 1881).

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26/10/2018

Transaction autorisée en cas de responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif

La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif peut faire l’objet d’un protocole transactionnel.

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18/07/2017

Convention d’assistance bénévole : critères

Une convention d’assistance bénévole requiert que l’assistant agisse bénévolement dans l’intérêt exclusif de l’assisté.

Association - Responsabilités et assurances

15/02/2017

L’obligation de sécurité pesant sur les associations a des limites !

Une association n’est tenue d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses membres que si le risque est en lien avec l’activité pratiquée.

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03/02/2017

Saut à l'élastique : l'organisateur a une obligation de sécurité de résultat

Le participant à un saut à l'élastique ne jouant aucun rôle actif au cours du saut, l'organisateur de l'activité est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et répond du dommage causé par le saut même s'il n'a commis aucune faute.

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12/06/2015

Une association est responsable des dommages subis par ses adhérents dans ses locaux

L'association organisatrice d'une manifestation est responsable des dommages subis par ses adhérents dans ses locaux. L’intrusion de non adhérents n'est pas un cas de force majeure.

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