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Association - Règles juridiques propres à chaque type d'association

07/09/2018

Association syndicale libre : annulation d'une AG pour non-respect des règles de vote statutaires

Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale (AG), peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.

Association - Règles juridiques propres à chaque type d'association

14/01/2016

Un « dossard » au marathon de New-York ne peut pas être compris dans un forfait touristique

La participation comme coureur au marathon de New York ne peut pas être considérée comme comprise dans un forfait touristique. La responsabilité de plein droit de l'organisateur du forfait touristique n'est pas engagée.

Association - Règles juridiques propres à chaque type d'association

07/10/2015

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire bientôt identifiées au RCS

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