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Association - Organes d'une association

23/07/2020

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président est un acte de gestion

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

Association - Organes d'une association

28/05/2018

Délibération téléphonique du conseil d’administration d'une association

Les réunions et délibérations téléphoniques d’un conseil d’administration sont nulles lorsqu’elles ne sont pas autorisées par les statuts.

Association - Organes d'une association

21/12/2017

Le trésorier d'une association ne peut rendre compte de sa gestion en l'absence de comptabilité

L’association doit tenir une comptabilité pour que le trésorier puisse rendre compte de sa gestion et soumettre le bilan et le budget prévisionnel à l’approbation de l’assemblée.

Association - Organes d'une association

07/04/2017

Pas de vote par correspondance en AG non prévu par les statuts

Lorsque les statuts d’une association ne prévoient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire, il ne peut pas être utilisé pour une assemblée générale extraordinaire.

Association - Organes d'une association

04/04/2017

Pas de voix prépondérante du président d'une association en cas de scrutin secret

Lorsque le vote est à bulletin secret, le président du conseil d'administration d'une association ne peut pas utiliser sa voix prépondérante en cas de partage des voix. A défaut, il lèverait le secret sur son vote.

Association - Organes d'une association

03/02/2017

La convocation irrégulière de l'AG d'une association n'entraîne pas toujours son annulation

Dès lors que l’irrégularité de la convocation d’une assemblée générale (AG) d'une association est uniquement formelle, elle n’entraîne l’annulation de l’assemblée que si elle cause un grief.

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Association - Organes d'une association

02/09/2015

Vote par correspondance en assemblée générale : seulement s'il est prévu par les statuts

Lorsque les statuts d'une association ne donnent aux membres la possibilité de voter par correspondance que pour l'assemblée générale ordinaire, une consultation écrite ne peut remplacer la tenue effective d'une assemblée générale extraordinaire.

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