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Association - Exécution du contrat de travail

23/04/2018

Les salariés d'un centre de loisirs transférés à la ville qui en reprend la gestion

Lorsqu'une commune reprend l'activité de centres de loisirs auparavant déléguée à une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité sont transférés de plein droit.

Association - Exécution du contrat de travail

24/03/2017

Même pour des marchés public annuels, l’association qui ne recrute qu’en CDD peut être sanctionnée

Quinze CDD successifs pendant deux ans et demi dans un poste correspondant à l'activité principale de l'employeur doivent être requalifiés en CDI. Peu importe que l'activité relève de marchés publics annuels subordonnés à des commandes mensuelles d'heures.

Association - Exécution du contrat de travail

27/10/2016

Un contrat de travail signé avec une association est toujours un contrat de droit privé

Le fait qu’une association soit placée sous la tutelle étroite de l’administration et participe à l’exécution d’un service public ne modifie pas la nature du contrat de travail qu'elle signe avec un salarié.

Association - Exécution du contrat de travail

14/04/2016

Avant de proposer un CDD d'usage une association doit vérifier son secteur d'activité principale

Les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.

Association - Exécution du contrat de travail

23/12/2015

Le directeur d'une association qui n'est soumis à aucun contrôle n'est pas salarié

Le directeur d'une association ne peut se prévaloir du statut de salarié lorsque son travail n'est soumis à aucun pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

Association - Exécution du contrat de travail

03/12/2015

Un nouveau contrat de travail pour les sportifs professionnels

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Association - Exécution du contrat de travail

10/06/2015

Utiliser le chèque-emploi associatif ne dispense pas toujours du contrat de travail

Lorsqu'une association embauche un salarié en CDI intermittent, elle doit lui faire signer un contrat écrit même si elle utilise le chèque-emploi associatif pour le rémunérer.

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