Association > Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Association - Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique

25/05/2022

Les fautes des dirigeants d'une association dénuée de personnalité juridique sont personnelles

Toute faute commise par le dirigeant d’une association dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la victime. Il importe peu que cette faute soit ou non détachable de l’exercice de ses fonctions.

Association - Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique

12/10/2018

Créer une association pour mettre en cause une vente concomitante peut constituer un dol

La constitution d’une association huit jours avant la vente d'un terrain constructible pour attaquer le permis de construire qui sera délivré sur ce terrain, sans en aviser l’acquéreur, peut rendre la vente dolosive.

Association - Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique

28/07/2017

Conditions de l’existence légale d’une association non déclarée

Une association non déclarée n'est pas légalement constituée faute d'avoir défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement.

Association - Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique

29/07/2015

Choc de simplification : les associations aussi !

Une ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations vient d'être publiée au Journal officiel.

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