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Association - Autres questions fiscales

14/12/2018

L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle

Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à l'exclusion donc des établissements privés à but non lucratif, est conforme à la Constitution.

Association - Autres questions fiscales

17/05/2018

Les dons versés à une association éducative sélectionnant ses élèves n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt

Une association qui fait de l'enseignement à distance et du soutien scolaire ne peut pas délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque seuls certains élèves préalablement sélectionnés ont accès à ses prestations.

Association - Autres questions fiscales

23/05/2017

Associations employeurs : mode d'emploi du crédit d'impôt de taxe sur les salaires

L'administration précise que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires calculé au titre d'une année n'est pas imputable sur les acomptes mensuels ou trimestriels de taxe dus au cours de cette même année.

Association - Autres questions fiscales

08/12/2016

TVA pour l'accompagnement de personnes en recherche d'emploi

Les prestations d'accompagnement de personnes en recherche d'emploi servent à acquérir des techniques de recherche et non pas à préparer à la vie professionnelle. Elles ne bénéficient pas de l'exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue.

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