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Association - Associations en difficultés financières

21/12/2016

Association en difficulté : validité des actes accomplis par un liquidateur amiable non déclaré

La désignation d’un liquidateur amiable doit être déclarée au greffe des associations. Toutefois, l’absence de déclaration n’entraîne pas la nullité du licenciement d'un salarié demandé par le liquidateur dès lors que ce dernier a été désigné régulièrement par l’assemblée.

Association - Associations en difficultés financières

17/11/2015

Confusion des patrimoines d'une société et d'une association et extension d'une procédure collective

Une procédure collective ouverte à l’encontre d’une société peut être étendue à une ou plusieurs associations en cas de confusion de leurs patrimoines et vice-versa ; la confusion des patrimoines est caractérisée par l’existence de flux financiers anormaux ou par la confusion des comptes.

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