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Association - Association syndicale de propriétaires

10/10/2018

Pour agir en justice, l’ASL doit avoir des statuts conformes à la législation

Les statuts d’une association syndicale libre (ASL) qui confient le pouvoir d’administration à un « directeur » et non au syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires ne sont pas conformes à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et ne lui permettent pas de retrouver son droit d’agir en justice.

Association - Association syndicale de propriétaires

07/09/2018

Association syndicale libre : annulation d'une AG pour non-respect des règles de vote statutaires

Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale (AG), peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.

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