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Un contrat de représentation conclu avec la Sacem par le président d’une association agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’organisateur de la manifestation n’engage que le groupement si ce dernier y est signalé comme étant l’organisateur.

Le caractère précaire du bail signé par une association est justifié si, au moment de sa signature, les locaux devaient être démolis. Il en est ainsi même si la convention a duré plus de 20 ans.

Pour les juges judiciaires, une association peut avec l'autorisation du maire organiser une fois par semaine des concours de pétanque sur un chemin communal même si celui-ci donne accès à une maison dans laquelle est exploitée une entreprise familiale.

Une association créée par une chambre de commerce qui dispose de 9 des 15 sièges de son conseil d’administration et en assure le fonctionnement est une association transparente ; le licenciement prononcé par son président doit être regardé comme prononcé par la chambre.