L’Agirc-Arrco met en conformité sa réglementation sur 2 points avec les règles d’assiette des cotisations de sécurité sociale diffusées par le BOSS.
Ainsi, les cotisations de retraite complémentaire doivent être calculées, pour les indemnités de non-concurrence, en application des taux et plafonds ainsi que des règles d’assiette applicables lors de la dernière période de travail du salarié.
La réglementation Agirc-Arrco ne prévoyait jusqu’à présent que l’application des taux et plafonds de la dernière période de travail (Circ. Agirc-Arrco 2017-9 du 27-11-2017). Elle est ainsi mise en conformité avec la doctrine administrative qui fait une lecture extensive des dispositions de l’article R 242-1, II-2° du CSS (BOSS-Ass.gén.-525).
Par ailleurs, il est désormais fait application, pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire, de la règle énoncée par le BOSS s’agissant du plafond applicable aux salariés soumis à un forfait annuel en jours d’une durée inférieure à 218 jours.
Selon le BOSS, ce plafond sur l’année peut être réduit selon la formule suivante (BOSS-Ass. gén.-830 ; FRS 7/21 inf. n° 151) :
Valeur mensuelle du plafond ×(durée du forfait en jours / 218 jours).
A noter :
La circulaire Agirc-Arrco diffusant ces nouvelles règles ne précise pas leur date d’entrée en vigueur. Toutefois, l’exemple donné par la circulaire pour les indemnités de non-concurrence fait application de ces nouvelles règles au 1er janvier 2023.
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