Un décret entré en vigueur hier définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, tant devant le juge judiciaire qu'administratif.
Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur (voir La Quotidienne du 13 décembre 2016).
S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire inclut la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le Code de la santé publique.
Le décret définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.
Laurent MONTANT
