1. Le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (C. consom. ex-art. L 121-21-8, 3° devenu L 221-28).
Jugé que le droit de rétractation est applicable à l'achat par internet d'une voiture assortie d'options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité. Ces options n'ont en effet fait l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur et elles ne suffisent pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé au sens de ces dispositions.
2. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécutionacommencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (C. consom. ex-art. L 121-21-5 devenu L 221-25).
N'entre pas dans les prévisions de ce texte le contrat n'ayant porté que sur la vente d'une voiture, même assortie d'options à la demande du vendeur.
A noter : 1. En cas de vente à distance par un professionnel à un consommateur, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, sauf dans certains cas prévus par la loi. La Cour de cassation avait déjà jugé que l'immatriculation d'une motocyclette au nom de l'acquéreur ne suffisait pas à faire de celle-ci un bien nettement personnalisé, dès lors que l'immatriculation n'avait pas pu modifier sa nature ou sa destination (Cass. 1e civ. 20-3-2013 n° 12-15.052 FS-PBI : RJDA 6/13 n° 598).
En l'espèce elle confirme que la notion s'apprécie restrictivement même s'il est vrai que les options étaient suffisamment communes pour que la voiture puisse être revendue à un autre acheteur. Il en serait sans doute allé différemment si l'acheteur avait commandé des options plus nombreuses et plus originales.
2. L'acheteur avait coché une case indiquant « je donne mon accord et je vous demande expressément de commencer à exécuter les prestations de services faisant l'objet du contrat avant l'expiration du délai de rétractation. Je suis informé que mon droit de rétractation concernant les prestations de services disparaîtra une fois celles-ci exécutées. Cette demande ne met pas en cause mon droit de rétractation de 14 jours courant à compter de la livraison de la véhicule ». Une telle clause ne pouvait pas modifier la nature juridique de l'opération, qui ne pouvait pas être assimilée à une prestation de service, et l'acheteur ne pouvait pas, de son côté, renoncer à l'exercice du droit de rétractation, qui est d'ordre public.
Maya VANDEVELDE
