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Accueil/ Chiffres taux/ Fiscal
Fiscal - Imposition des bénéfices

Intérêts déductibles des comptes d'associés

Taux de référence

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)

Clôture de l'exercice

Taux maximum (%)
Formule dérogatoire*

au 28-2-2023

 2,58  

au 31-1-2023

 2,40  

au 31-12-2022

2,21  

au 31-11-2022

1,87

2,03

au 31-10-2022

1,76 1,84

au 30-9-2022

1,66  

au 31-8-2022

1,49 1,56

au 31-7-2022

1,42 1,45

au 30-6-2022

1,35  

au 31-5-2022

1,15 1,28

au 31-4-2022

1,15 1,21

au 31-3-2022

1,15  

*L’application de la formule dérogatoire est prévue par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40.