La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 610 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2023 :
Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
- inférieure ou égale à 4 170 € |
1/20 |
- supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € |
1/10 |
- supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € |
1/5 |
- supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € |
1/4 |
- supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € |
1/3 |
- supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € |
2/3 |
- supérieure à 24 090 € |
totalité |