Vidéo : que change la loi Pacte en matière d’audit légal ? 

La responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au dommage résultant d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même ; la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre pour le dommage résultant d'une atteinte à ce produit.

L'absence de souscription d'une garantie, pourtant prévue par le contrat de financement, constitue un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit qui dispense la banque d'un délai de préavis lors de la résiliation du contrat.

Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement.