Les plus-values d’échange de titres bénéficient d’un sursis d’imposition automatique à condition, en présence d’une soulte, que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Lorsque la soulte excède 10 %, ces plus-values sont imposées l’année de l’échange, selon les règles de droit commun (CGI art. 150-0 B, al. 3).
Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité de cette disposition aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Selon le requérant, la disposition crée un effet de seuil excessif qui n'est pas cohérent avec l'objectif de neutralité fiscale poursuivi par le législateur et ne tient pas compte des facultés contributives des intéressés. Il soutient, par ailleurs, qu'en se référant à la seule valeur nominale des titres reçus en échange pour l'appréciation du seuil de 10%, la disposition conduit à traiter différemment les contribuables selon que leur apport a donné lieu ou non au paiement d'une prime d'émission, qui a pourtant la nature juridique d'un apport, sans qu'une raison d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi puisse justifier cette différence de traitement.
A noter : lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle ou émet une réserve d'interprétation, il est libre de fixer les effets dans le temps de sa décision. Dans nombre de décisions déjà intervenues, c'est un effet limité aux contentieux en cours à la date de publication de la décision qui a été retenu.
En pratique : Dans la présente affaire, la décision du Conseil constitutionnel devrait être connue le 16 juin prochain et publiée au JO dans les jours qui suivent. Les contribuables intéressés ont donc intérêt à présenter au plus vite une réclamation contentieuse afin de pouvoir bénéficier des éventuels effets favorables de la décision à venir.
Pour en savoir plus sur le régime du sursis d'imposition en cas d'échange de titres : voir Mémento Fiscal no 33300