Sous peine de sanctions (confiscation et amende égale à 50 %), la déclaration à l’administration des douanes d’un transfert de sommes, titres ou valeurs, d'un montant supérieur à 50 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, doit désormais être accompagnée de documents justifiant de leur provenance (art. L 152-1 et L 152-4 du Code monétaire et financier). La liste des documents admis (par exemple, document bancaire, document portant sur une vente immobilière, justificatif de gains aux jeux) et les modalités de transmission à l’administration viennent d’être précisées par décret.
Patrick DESPIERRES
