La transmission par voie électronique des actes de procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017, tant en demande qu’en défense ou en intervention, à peine d’irrecevabilité. Cette obligation concerne les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public.
Un décret vient de rendre obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours.
Les requérants seront dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces jointes à celle-ci et à leurs mémoires. Ces dernières devront être présentées conformément à l’inventaire qui en sera dressé. Lorsque le requérant transmettra, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à cet inventaire. Lorsqu'il transmettra un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux devra être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations sera prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. Lorsque les caractéristiques de certaines pièces feront obstacle à leur communication par voie électronique, elles seront transmises sur support papier, dans les conditions prévues par l'article R 412-2 du Code de justice administrative. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fera mention. (C. just. adm. art. R 414-3).
Béatrice HINGAND
