Aux termes de l'article 906, alinéa 2 du Code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Selon l'article 911, alinéa 1 du même Code, toute libéralité au profit d'une personne morale frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit est nulle.

Pour la Cour de cassation, il résulte de la combinaison de ces textes, dont le premier traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujet de droits, que le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul.

En l'espèce, une personne décède après avoir institué comme légataire universelle la fondation Brigitte Bardot, à charge pour elle de distribuer la moitié de l'héritage à l'association le Refuge canin lotois de Cahors. La fondation a accepté le legs et le préfet de Paris a rendu une décision d'absence d'opposition.

Faisant valoir que l'association ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs, la fondation l'a assignée pour voir dire réputée non écrite la clause du testament prévoyant une charge illicite. La confédération nationale des SPA France et des pays d'expression française (CNSPA) est intervenue volontairement à l'instance pour être autorisée à accepter le legs effectué au profit de l'association, à charge pour elle d'en affecter le montant à une action de cette dernière, conformément à la volonté de la testatrice.

La cour d'appel, après avoir constaté que l'association était inapte à recevoir le legs au jour du décès, a autorisé la CNSPA à l'accepter, à charge d'en affecter le montant à une action de l'association conformément à la volonté de la testatrice. Peu important, pour les juges du fond, que l'affiliation de l'association soit postérieure au décès, dès lors que la CNSPA disposait de la capacité requise à cette date.

Le 117^e Congrès des notaires, qui a pour thème « Le numérique, l’Homme et le droit », se tiendra à Nice les 23, 24 et 25 septembre 2021. Olivier Herrnberger, Président du Congrès, Olivier Boudeville, Rapporteur général et Manuella Bourassin, Rapporteur de synthèse ont présenté, le 19 mai 2021, quelques-unes des pistes de travail des commissions.

Dans le triptyque de l’intitulé du Congrès, « l’Homme est au milieu car il est au centre de l’approche » fait valoir O. Hernnberger en introduction. S’il y a beaucoup d’études sur le numérique en tant qu’outil, il en existe très peu qui soient transversales. L’équipe du Congrès s’est attachée à montrer comment le numérique modifie non seulement les usages mais aussi la règle de droit au service des citoyens, explique-t-il. O. Boudeville complète avec le paradoxe mis en évidence par les travaux  « L’immédiateté et la mondialisation qui caractérisent le numérique modifient le rapport au temps et à l’espace ; elles impactent la règle de droit. Et pourtant, cette règle peut-elle être différente dans les mondes matériel et immatériel ? ».

Il poursuit en détaillant les grandes lignes des travaux des 3 commissions.

La première, axée sur les personnes, a identifié trois difficultés particulières qui imposent une réévaluation des règles en vigueur : la fracture sociale numérique, la dématérialisation imposée dans les relations avec les services de l'Etat et le questionnement de l'identité et de la responsabilité. « La commission, annonce-t-il, aura notamment des propositions pour améliorer la protection et l’assistance des personnes vulnérables dans le maniement des outils numériques ; elle soumettra aussi des solutions en matière de mort numérique et de transmission des données personnelles en proposant une réécriture des dispositions de la loi relative aux directives anticipées ».

La 2^e commission est centrée sur le patrimoine numérique. « Ses membres ont effectué un gros travail de qualification des choses et des actifs numériques » insiste O. Boudeville, car il s’agit d’un préalable nécessaire pour déterminer les solutions juridiques à apporter ainsi que les évolutions inévitables ou souhaitables. Le congrès s’intéressera aux liquidations et partages des régimes matrimoniaux et des successions en présence d'actifs numériques, ainsi qu’aux règles de forme des testaments. « Nous avons ainsi réfléchi à l’opportunité d’un testament plus nécessairement écrit en entier de la main du testateur », ajoute-t-il. Le travail s'est aussi nourri de celui du «  notariat québécois qui a mis au point une technique pour recenser les actifs numériques dans le cadre de l'audit patrimonial » précise O. Herrnberger. 

Enfin, la 3^e commission a travaillé sur le contrat.  Le rapporteur général livre l'analyse de ses membres : « à l’heure des blockchains et des smart contrats, les professionnels du droit sont amenés à repenser leur rôle qui est loin d’être amoindri ». Le notaire doit accompagner et sécuriser ; des propositions seront faites en ce sens. Avec une relecture des règles de formation et d’exécution du contrat sous le prisme du numérique, la commission s'est notamment intéressée au recueil du consentement à l'occasion d'un acte à distance. « Il y aura notamment une proposition autour des prérequis que sont le consentement éclairé et la sécurité juridique », confirme O. Boudeville. Par ailleurs, « la conservation des actes, fonction qui pouvait sembler désuète trouve en réalité une grande importance, souligne-t-il, car un cloud peut changer de propriétaire ou disparaître selon l’évolution de la société qui l’exploite quand, au contraire, les archives papier ou numériques d’un notaire sont totalement sécurisées ».

La professeure et rapporteur de synthèse, Manuella Bourassin, termine la présentation en soulignant « l’originalité du thème par l’ampleur et la transversalité de son approche » ainsi que son utilité « les travaux mêlant technicité et humanité ». Elle met en avant la légitimité des notaires sur ces sujets compte-tenu de leur avance en matière de dématérialisation et de leurs missions. « Le cyber notaire est aujourd’hui bien plus proche de la réalité que l’image balzacienne de la Profession », conclut-elle.

Pour finir, le Président du Congrès rappelle que le rapport est consultable dans son intégralité sur le site du Congrès et que l’évènement sera hybride : « le numérique ne remplace par le physique, les deux auront leur place, reflétant l'esprit de nos travaux ».