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Retard de livraison : relancer le commerçant

Le commerçant doit vous livrer avant la date limite mentionnée sur le bon de commande ou, si celui-ci ne prévoit rien, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, vous devez demander au commerçant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’effectuer la livraison dans un « délai supplémentaire raisonnable ».


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne