Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO 12 octobre 2016 :
- Arrêté du 15 septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 »
- Décret 2016-1342 du 11 octobre 2016 modifiant le décret 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
