L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au nantissement de créance.
Par Jean-Denis PELLIER, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général