Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
TVA à l'importation : les commentaires de Bercy sont en consultation publique
L'administration a mis en consultation publique, jusqu'au 15 avril 2023, ses commentaires du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA due à l'importation à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022.