Lorsque le contrôle fiscal est achevé, la proposition de rectification donne lieu à une dette ou à une provision si elle est contestée. Lorsque le contrôle fiscal est encore en cours, une provision peut également être constatée. Une information est à donner en annexe. Par PwC et PwC Société d'Avocats, co-auteurs du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable : Comment les redressements fiscaux doivent-ils être traités comptablement et fiscalement ?
