Quelques jours de plus pour payer ses impôts locaux

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone desservie par le service, même s’il ne peut pas utiliser ce dernier pour des raisons réglementaires lui imposant d’autres modalités de collecte. 

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si leur utilisation n'occasionne pas, en principe, d'ordures ménagères.

Les bureaux et parkings dépendant d'un bâtiment industriel sont imposables à la taxe sur les friches commerciales s'ils ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel et sont destinés à une utilisation distincte.