Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.
Par William FEUGERE, Avocat (Feugère Moizan, Paris), Fondateur d’ethicorp et de la Compliance League, Coauteur du Code de la compliance (Dalloz)