Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l’article L 252 A du LPF sont payables en espèces, dans la limite de 300 € (CGI art. 1680), dans tous les cas où la loi n’impose pas un autre mode de paiement.
L’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que le seuil de paiement en numéraire serait désormais fixé par décret pour un montant compris entre 60 et 300 €.
Il s’agit d’assouplir les modalités de fixation du seuil de paiement afin qu’il soit plus facilement adaptable, dans le temps, aux besoins des finances publiques.
A défaut de précision, la nouvelle mesure s’appliquerait aux règlements effectués à compter de l’entrée en vigueur de la loi dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal nos 76715 s.
