L’obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur donnent lieu au paiement d’un droit fixe de 70 € et de 38 € pour les options y afférentes (CGI art. 963, IV et V)
L’article 313 AZ de l’annexe III au CGI prévoyait la possibilité de régler ce droit soit par l’apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé.
Le décret 2018-419 du 30 mai 2018 (JO du 31) supprime, à compter du 1er juin 2018, la possibilité de règlement par voie de timbres mobiles. A compter de cette date, ces droits de timbre ne peuvent être payé que par voie dématérialisée.
