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La Quotidienne - Patrimoine > Entreprise en difficulté
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Patrimoine - Entreprise en difficulté
19/12/2016
La date d'effet du divorce d'un époux en redressement judiciaire change les pouvoirs du liquidateur
Le divorce d’un époux commun en biens, transcrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure collective, n’est pas opposable au liquidateur qui, en sa qualité de créancier de la communauté, peut faire vendre l’immeuble commun.
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