La publication des deux décrets d’application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, l’un relatif aux marchés publics de droit commun, l’autre aux marchés de défense et de sécurité, parachève la transposition en droit interne des directives européennes (voir La Quotidienne du 27 juillet 2015).
La réforme s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Prochaine étape : la codification de l’ordonnance et de ses décrets. D’après nos informations, elle devrait se faire par ordonnance.
