Nouveau livre blanc en ligne... Le régime spécial des produits de la propriété industrielle dans l’intégration fiscale

À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2011 et 2012 qu’elle avait précédemment exclues du bénéfice de l’allongement à onze ans de cette durée.

L'administration précise que les actifs incorporels n'ont pas besoin de figurer au bilan de l'entreprise pour bénéficier du régime spécial de taxation des produits de la propriété industrielle, dès lors qu'ils présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé.

A l’occasion de la présentation le 16 mai en conseil des ministres du projet « industrie verte » des précisions ont été apportées sur le crédit d’impôt « investissement industries vertes » qui devrait figurer dans la loi de finances pour 2024.