1. L'arrêté ECOE2138014A du 2 mars 2022 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l'article 238-0 A du CGI qui font l'objet de mesures restrictives.
On rappelle que cette liste comporte à la fois des États répondant aux critères initiaux de classement retenus par la France et des États inscrits sur la « liste noire » de l'Union européenne.
En application de l'article 238-0 A du CGI, les mesures fiscales restrictives s'appliquent aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté, c'est-à-dire à compter du 1er juin 2022. Elles cessent de s'appliquer aux États ou territoires retirés de la liste dès la date de publication de l'arrêté, à savoir le 16 mars 2022.
2. La liste des ETNC telle que modifiée par l'arrêté est composée des Etats et territoires suivants :
États et territoires concernés | Motif de classement |
Anguilla | CGI art. 238-0 A, 2 (critère de l'échange d'informations fiscales) |
Îles Vierges britanniques | |
Seychelles | |
Panama | CGI art. 238-0 A, 2 (critère de l'échange d'informations fiscales) et |
Vanuatu | CGI art. 238-0 A, 2 bis-1° (critère européen des montages extraterritoriaux) |
Fidji | CGI art. 238-0 A, 2 bis-2° (critères européens autres que les montages extraterritoriaux) |
Guam | |
Îles Vierges américaines | |
Palaos | |
Samoa américaines | |
Samoa | |
Trinité-et-Tobago |
