De la jurisprudence sur les frais

Le décret qui définit la procédure de pénalité prévue en cas de non-respect des obligations de répartition équilibrée des sexes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés est paru au Journal officiel.

L'émoi suscité par la réintégration d'un salarié condamné pour des faits d'agression sexuelle sur mineur peut justifier son licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, même si les faits relèvent de la vie privée de l'intéressé.

Testez vos connaissances !