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Identification des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées : des questions en suspens

Les textes sur la déclaration des bénéficiaires effectifs laissent subsister des zones d’ombre : une société contrôlée par une société cotée est-elle soumise à déclaration ? Qu’entendre par « détention indirecte » du capital ? Qui déclarer en cas de parts indivises ? Voici nos réponses.

Publié le 13/11/2017

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Affaires Formalités en cours de vie sociale Société en formation

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