Les missions mais aussi les obligations des OGA sont réformées sur six points :
- jusqu'ici limitées aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents, les missions de contrôle sont étendues à la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et aux revenus encaissés à l'étranger. Ainsi, la loi permet désormais aux OGA et aux comptables conventionnés de se faire remettre tous les documents qu'ils jugent utiles (déclarations, factures, devis, etc.) ;
- les règles d'indépendance au niveau de la gouvernance sont renforcées avec un encadrement de la composition des conseils d'administration visant à limiter le nombre d'experts-comptables. Afin de préserver l'impartialité et la qualité des travaux dans l'exercice de leurs missions fiscales de contrôle, d'opinion et de sanction, la composition des conseils d'administration des OGA sera désormais fixée par décret ;
- un examen périodique de sincérité est instauré pour chaque adhérent. Cet examen, qui devrait s’appuyer sur l’analyse à un rythme pluriannuel de pièces justificatives, permettra notamment de vérifier la déductibilité de certaines charges. Il est expressément précisé que cet examen ne constitue pas le début d’un contrôle fiscal. De plus, les organismes agréés doivent également se soumettre à un contrôle spécifique de l’administration fiscale ;
- le regroupement au sein d'un même organisme de gestion agréé, organisme mixte de gestion (OMG), d'adhérents relevant des régimes BIC, BNC et BA est désormais possible. La transformation d’une association de gestion agréée (AGA) ou d’un centre de gestion agréé (CGA) existant, en OMG (ou, le cas échéant, la création d’un tel organisme) est toutefois subordonnée à l’obtention d’un agrément spécifique délivré par l’autorité administrative désignée par décret ;
- les certificateurs étrangers autorisés par l’administration fiscale peuvent examiner les revenus de source étrangère de leurs clients. Ces derniers bénéficient alors de la dispense de majoration de 25 % pour ces seuls revenus étrangers ;
- les adhérents des OGA sont désormais tenus d’accepter les paiements effectués par cartes bancaires.
Parallèlement, les missions des professionnels de l’expertise comptable pour la délivrance du visa fiscal sont alignées sur celles des OGA.
Toutes ces modifications devraient s'appliquer à compter du 31 décembre 2015 (date de l'entrée en vigueur de la loi), toutefois il convient d'attendre la parution des décrets d'application auxquels est subordonnée la plupart de ces mesures.
