Comme chaque année, l'administration a diffusé les informations relatives au droit de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2017, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. La tendance est à la stabilité.
Deux nouveaux départements ont relevé le taux du droit départemental à 4,50 %. Il s’agit de la Côte d’Or et de la Martinique. Les autres départements ont maintenu les taux antérieurs. Ainsi, depuis le 1er juin 2017, le taux du droit départemental s’élève à 4,50 % dans l’ensemble des départements sauf dans l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte dans lesquels le taux est fixé à 3,80 %.
Les abattements et exonérations ont été reconduits, seul le département de la Manche ayant supprimé l’abattement applicable aux ventes d’immeubles d’habitation dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 1594 F ter, al. 5).
A signaler enfin la suppression par la commune de Niderbronn-les-Bains (Bas-Rhin) de la réduction facultative de la taxe communale additionnelle pour les ventes « à la découpe » (CGI art. 1584 bis).
Véronique JACQ
Pour en savoir plus sur le droit de vente d'immeubles : voir Mémento Fiscal nos 66000 s
