Les modalités de règlement de l'impôt accordées à un ex-époux ne déchargent en rien l'autre époux de son obligation de payer l'impôt sur le revenu correspondant à la période durant laquelle ils étaient mariés.
Chacun des versements effectués par celui qui a obtenu l'étalement du paiement de l'impôt sur le revenu restant dû par l'ancien couple, conformément au plan de règlement fixé, vaut reconnaissance de dette et, à ce titre, interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
Cette interruption de la prescription vaut à l'égard de chacun des ex-époux solidaires (C. civ. art. 2245), mais l'administration n'est pas pour autant tenue d'informer l'ex-épouse des modalités de paiement de la dette accordées à son ex-époux.
Plus largement, le Conseil d'Etat indique que l'administration peut poursuivre le recouvrement de l'impôt contre tout débiteur solidaire sans être obligée de lui notifier les actes qui attestent de l'interruption de la prescription résultant d'une reconnaissance de dette émanant de l'un d'entre eux.
Anne VALTY
Pour en savoir plus sur sur cette question : voir Mémento Fiscal no 76955