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Délais de paiement dans les relations commerciales internationales : à propos d’un avis de la CEPC

La Commission d’examen des pratiques commerciales propose un vade-mecum didactique à l’usage des opérateurs économiques sur l’application dans l’espace des dispositions impératives du Code de commerce relatives aux délais de paiement. Arnaud Reygrobellet et Elisabeth Flaicher-Maneval en exposent le contenu.

Publié le 27/05/2021

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