Votre métier

ACTUALITES NOS PRIX REDUITS ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Conférence sur les enjeux de la mobilité internationale

Publié le 26/04/2017

Préparation au départ, exit tax, fiscalité en France des non-résidents, stock-options, actions gratuites, transmission patrimoniale… Autant de sujets qui seront abordés lors d'une conférence sur les enjeux de la mobilité internationale (aspects sociaux, fiscaux et patrimoniaux) organisée par LPA-CGR avocats et la Banque Transatlantique le 27 avril prochain. Cette conférence se déroulera au 136 Avenue des Champs Elysées, Paris à 18h30.

Angeline DOUDOUX

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Patrimoine Fiscal Social

A lire aussi

Patrimoine - Droit international privé

Demande de retour de l'enfant enlevé : condamnation du formalisme procédural excessif

En faisant prévaloir le principe de l'obligation, pour le ministère public, de remettre sa déclaration d'appel par voie électronique, ce qui a rendu irrecevables les prétentions du père tendant au retour des enfants, le juge du fond a fait preuve d'un formalisme excessif.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité

Si le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas à l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et il n’a donc pas à le garantir si le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation.

Patrimoine - Droit international privé

Règlement successions : un héritier autre que le déclarant peut notifier une déclaration de renonciation à succession

Lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’option successorale, un autre héritier peut en demander l’inscription ultérieure auprès de la juridiction de la résidence habituelle du défunt.